100 % Santé
Dispositif garantissant l'absence de reste à charge sur une sélection définie d'équipements en optique, dentaire et audiologie, pour tout titulaire d'...
Voir la définitionLexique de l'assurance
Les 50 termes qui reviennent dans vos contrats, expliqués sans jargon.
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A
ACPR
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, adossée à la Banque de France. Elle agrée et supervise les entreprises d'assurance et veille à la pr...
Voir la définitionAttestation d'assurance
Document délivré par l'assureur justifiant l'existence d'un contrat, sa période de validité et les garanties couvertes. En bâtiment, elle liste limita...
Voir la définitionAvenant
Document modifiant un contrat en cours : ajout d'une garantie, changement d'adresse ou de véhicule, révision d'un capital. Il n'a d'effet qu'une fois...
Voir la définitionB
Base de remboursement
Tarif de référence fixé par l'Assurance maladie pour chaque acte. Les remboursements, y compris ceux de votre complémentaire, se calculent en pourcent...
Voir la définitionBonus-malus
Coefficient de réduction-majoration appliqué à votre prime auto ou moto. Il part de 1,00, baisse de 5 % par année sans sinistre responsable et augment...
Voir la définitionBureau central de tarification
Organisme public qui impose à un assureur de couvrir une personne s'étant vu refuser une garantie obligatoire, en fixant lui-même le tarif applicable.
Voir la définitionC
Capital mobilier
Montant que vous déclarez pour l'ensemble de vos biens meubles. Il sert de base au calcul de la prime et plafonne l'indemnisation.
Voir la définitionCarte professionnelle VTC
Document délivré par la préfecture autorisant l'exercice de l'activité de conducteur de véhicule de transport avec chauffeur. Sa délivrance suppose de...
Voir la définitionCatastrophe naturelle
Régime d'indemnisation activé par arrêté interministériel après un évènement d'intensité anormale : inondation, sécheresse, mouvement de terrain. La g...
Voir la définitionConditions générales
Document décrivant l'ensemble des règles applicables à tous les souscripteurs d'un même produit : garanties, exclusions, obligations, modalités de déc...
Voir la définitionConditions particulières
Volet personnalisé du contrat : votre identité, le bien assuré, les garanties retenues, les montants, les franchises et la prime. En cas de contradict...
Voir la définitionConstat amiable
Formulaire rempli conjointement par les conducteurs après un accident matériel. Il décrit les circonstances et sert de base à la détermination des res...
Voir la définitionContrat responsable
Complémentaire santé respectant un cahier des charges réglementaire : planchers de garanties, plafonds sur certains postes, respect du parcours de soi...
Voir la définitionD
Délai de carence
Période suivant la souscription pendant laquelle certaines garanties ne s'appliquent pas encore, alors même que la prime est due. On parle aussi de dé...
Voir la définitionDépassement d'honoraires
Montant facturé au-delà du tarif conventionné, pratiqué par les professionnels de santé en secteur 2. Il n'est jamais pris en charge par l'Assurance m...
Voir la définitionDommages-ouvrage
Assurance souscrite par le maître d'ouvrage avant le début des travaux. Elle préfinance la réparation des désordres décennaux sans attendre la détermi...
Voir la définitionE
Exclusion de garantie
Situation expressément écartée du champ de la garantie. Pour être opposable, une exclusion doit être formelle, limitée, et figurer en caractères très...
Voir la définitionExpertise
Intervention d'un professionnel mandaté pour constater les dommages, en déterminer la cause et en chiffrer le montant. Elle conditionne l'indemnisatio...
Voir la définitionF
Fausse déclaration
Inexactitude ou omission dans les informations communiquées à l'assureur. Non intentionnelle, elle entraîne une réduction proportionnelle de l'indemni...
Voir la définitionFranchise
Part du sinistre qui reste à votre charge après indemnisation. Elle peut être exprimée en euros, en pourcentage du montant des dommages, ou combiner l...
Voir la définitionG
Garantie décennale
Assurance obligatoire pour tout constructeur, couvrant pendant dix ans après réception les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le r...
Voir la définitionGarantie du conducteur
Garantie qui indemnise vos propres dommages corporels, y compris lorsque vous êtes responsable de l'accident. Elle n'est pas obligatoire et manque à d...
Voir la définitionH
Homologation SRA
Certification délivrée par l'organisme technique des assureurs français aux dispositifs antivol. La plupart des contrats moto conditionnent la garanti...
Voir la définitionL
Loi Chatel
Obligation faite à l'assureur d'informer l'assuré de sa faculté de résilier, au plus tard quinze jours avant la date limite. Sans cette information, l...
Voir la définitionLoi Hamon
Disposition permettant de résilier un contrat auto, moto, habitation ou affinitaire à tout moment après un an d'engagement, sans frais ni justificatio...
Voir la définitionM
Médiateur de l'assurance
Tiers indépendant saisi gratuitement en cas de litige persistant avec un assureur, après épuisement des recours internes. Son avis n'est pas contraign...
Voir la définitionMultirisque habitation
Contrat regroupant les garanties du logement et de son contenu : incendie, dégâts des eaux, vol, bris de glace, catastrophes naturelles, ainsi que la...
Voir la définitionO
ORIAS
Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance. Toute personne qui distribue des contrats d'assurance en France doit y être immatr...
Voir la définitionP
Parcours de soins coordonné
Organisation reposant sur la déclaration d'un médecin traitant, qui oriente vers les spécialistes. En sortir sans motif réduit fortement le remboursem...
Voir la définitionPerte d'exploitation
Garantie compensant la marge brute perdue et les frais fixes qui continuent de courir pendant l'arrêt d'activité consécutif à un sinistre.
Voir la définitionPlafond de garantie
Montant maximal que l'assureur versera au titre d'une garantie, quel que soit le coût réel du sinistre. Au-delà, la différence reste à votre charge.
Voir la définitionPréavis
Délai à respecter entre la demande de résiliation et sa prise d'effet. Traditionnellement de deux mois avant l'échéance annuelle, il est ramené à un m...
Voir la définitionPrescription biennale
Délai de deux ans au-delà duquel toute action née du contrat d'assurance ne peut plus être engagée, par l'assuré comme par l'assureur.
Voir la définitionPrime d'assurance
Somme que vous versez à l'assureur en contrepartie des garanties du contrat. Elle est calculée à partir du risque déclaré et peut être payée annuellem...
Voir la définitionR
RC exploitation
Garantie des dommages causés à des tiers pendant l'activité quotidienne de l'entreprise : un client qui chute dans vos locaux, une canalisation sectio...
Voir la définitionRC professionnelle
Garantie couvrant les conséquences pécuniaires des fautes, erreurs ou négligences commises dans l'exécution de votre prestation : conseil inadapté, er...
Voir la définitionRègle proportionnelle
Réduction de l'indemnité appliquée lorsque le capital déclaré est inférieur à la valeur réelle des biens, ou lorsque le risque a été sous-déclaré de b...
Voir la définitionRelevé d'information
Document retraçant vos cinq dernières années d'assurance : coefficient de bonus-malus, sinistres déclarés avec leur part de responsabilité, périodes d...
Voir la définitionReprise du passé
Extension de garantie couvrant les chantiers déjà réceptionnés avant la souscription du contrat. Elle permet de régulariser une période travaillée san...
Voir la définitionResponsabilité civile
Garantie couvrant les dommages que vous causez à autrui — corporels, matériels ou immatériels. Elle constitue le socle obligatoire de l'assurance auto...
Voir la définitionRisques locatifs
Garantie minimale légalement exigée du locataire : elle couvre les dommages causés au logement par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux don...
Voir la définitionS
Sinistre
Évènement qui met en jeu une garantie du contrat : accident, incendie, vol, dégât des eaux, dommage causé à un tiers. Sa survenance ouvre le processus...
Voir la définitionSubrogation
Mécanisme par lequel l'assureur, après vous avoir indemnisé, prend votre place pour se retourner contre le responsable du dommage et récupérer les som...
Voir la définitionT
Tacite reconduction
Mécanisme par lequel le contrat se renouvelle automatiquement à l'échéance, sans démarche de votre part, pour une nouvelle période d'un an.
Voir la définitionTicket modérateur
Part de la base de remboursement qui reste à votre charge après l'intervention de l'Assurance maladie. C'est ce que votre complémentaire couvre en pre...
Voir la définitionTiers payant
Dispense d'avance de frais : le professionnel de santé se fait régler directement par l'Assurance maladie et, selon les accords, par votre complémenta...
Voir la définitionV
Valeur à neuf
Garantie qui indemnise un bien détruit à son prix de remplacement neuf, sans application de vétusté ou avec un abattement plafonné.
Voir la définitionVéhicule économiquement irréparable
Situation dans laquelle le coût des réparations dépasse la valeur du véhicule avant sinistre. L'assureur propose alors une indemnisation en valeur de...
Voir la définitionVétusté
Dépréciation d'un bien liée à son âge et à son usure, déduite de l'indemnité. Un abattement de 10 % par an est courant sur le mobilier et les équipeme...
Voir la définition