Bureau central de tarification
Organisme public qui impose à un assureur de couvrir une personne s'étant vu refuser une g...
Recours
Médiateur de l'assurance
Tiers indépendant saisi gratuitement en cas de litige persistant avec un assureur, après épuisement des recours internes. Son avis n'est pas contraignant mais est très majoritairement suivi.
La saisine intervient après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante pendant deux mois. Elle suspend les délais de prescription.
Les coordonnées du médiateur compétent figurent obligatoirement dans vos conditions générales.