Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du site MonDevisAssurance.fr, édité par LA CENTRALE DES ASSURANCES. Toute utilisation du site vaut acceptation sans réserve des présentes.

Article 2 — Nature du service

Le site propose un service gratuit de comparaison et de mise en relation en assurance. Il ne délivre ni contrat, ni garantie, ni conseil personnalisé au sens de l'article L. 521-4 du Code des assurances. La proposition tarifaire, l'étude du risque et la souscription relèvent exclusivement des partenaires assureurs.

Article 3 — Gratuité

Le service est gratuit pour l'utilisateur. LA CENTRALE DES ASSURANCES est rémunérée par ses partenaires, notamment sous forme de commissions d'apport. Cette rémunération n'affecte pas le montant de votre prime.

Article 4 — Obligations de l'utilisateur

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute déclaration inexacte ou omission est susceptible d'entraîner la nullité du contrat ou la réduction des indemnités, dans les conditions prévues aux articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances.

Sont interdits : l'usage automatisé du site, la collecte de données, toute tentative d'atteinte à son intégrité, ainsi que l'envoi de demandes fictives.

Article 5 — Devis et propositions

Les tarifs communiqués sont des estimations, établies sur la base des seuls éléments déclarés. Ils ne constituent pas un engagement contractuel et restent conditionnés à l'acceptation du risque par l'assureur.

Article 6 — Disponibilité

L'accès au site peut être suspendu pour maintenance ou pour des raisons techniques, sans préavis ni indemnité.

Article 7 — Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.

Article 8 — Modification

LA CENTRALE DES ASSURANCES peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle en ligne au jour de votre utilisation du site.

Article 9 — Réclamations et médiation

Toute réclamation relative au service peut être adressée à contact@mondevisassurance.fr. Pour un litige portant sur un contrat d'assurance, la réclamation doit être adressée à l'assureur concerné, puis, en l'absence de solution, au médiateur mentionné dans les documents contractuels.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.