Attestation d'assurance
Document délivré par l'assureur justifiant l'existence d'un contrat, sa période de validit...
Professionnels
Garantie décennale
Assurance obligatoire pour tout constructeur, couvrant pendant dix ans après réception les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Elle doit être souscrite avant l'ouverture du chantier et l'attestation remise au maître d'ouvrage. Exercer sans décennale expose à 75 000 € d'amende et six mois d'emprisonnement.
Point critique : elle ne couvre que les activités nommément déclarées au contrat. Un chantier hors de ce périmètre n'est pas garanti, même de bonne foi.
Assurance Décennale
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