Avenant
Document modifiant un contrat en cours : ajout d'une garantie, changement d'adresse ou de...
Contrat
Exclusion de garantie
Situation expressément écartée du champ de la garantie. Pour être opposable, une exclusion doit être formelle, limitée, et figurer en caractères très apparents dans le contrat.
La jurisprudence est exigeante : une exclusion rédigée de façon vague ou noyée dans le texte peut être écartée par le juge. C'est pourquoi elles apparaissent souvent en gras dans les conditions générales.
Les exclusions les plus courantes concernent la faute intentionnelle, le défaut d'entretien caractérisé, la conduite sans permis valable et l'état d'ébriété.
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