Avenant
Document modifiant un contrat en cours : ajout d'une garantie, changement d'adresse ou de...
Contrat
Fausse déclaration
Inexactitude ou omission dans les informations communiquées à l'assureur. Non intentionnelle, elle entraîne une réduction proportionnelle de l'indemnité ; intentionnelle, elle rend le contrat nul.
La nullité est la sanction la plus lourde : le contrat est réputé n'avoir jamais existé, les primes restent acquises à l'assureur et les indemnités déjà versées sont réclamées.
Les cas les plus fréquents : conducteur principal non déclaré, résiliation antérieure tue, activité professionnelle absente de l'attestation.
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