Loi Chatel
Obligation faite à l'assureur d'informer l'assuré de sa faculté de résilier, au plus tard...
Résiliation
Préavis
Délai à respecter entre la demande de résiliation et sa prise d'effet. Traditionnellement de deux mois avant l'échéance annuelle, il est ramené à un mois dans le cadre de la loi Hamon.
Le préavis protège les deux parties : il évite les ruptures brutales de couverture et laisse à l'assureur le temps d'organiser la sortie du contrat.
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Loi Hamon
Disposition permettant de résilier un contrat auto, moto, habitation ou affinitaire à tout...