Loi Hamon
Disposition permettant de résilier un contrat auto, moto, habitation ou affinitaire à tout...
Résiliation
Loi Chatel
Obligation faite à l'assureur d'informer l'assuré de sa faculté de résilier, au plus tard quinze jours avant la date limite. Sans cette information, la résiliation devient possible à tout moment.
Concrètement, si l'avis d'échéance arrive trop tard ou ne mentionne pas la date limite de résiliation, vous disposez de vingt jours à compter de son envoi pour résilier — voire d'un droit permanent si l'avis n'a jamais été adressé.
Conservez l'enveloppe : le cachet de la poste fait foi pour établir la date d'envoi.
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Préavis
Délai à respecter entre la demande de résiliation et sa prise d'effet. Traditionnellement...