Loi Chatel
Obligation faite à l'assureur d'informer l'assuré de sa faculté de résilier, au plus tard quinze jours avant la date limite. Sans cette information, l...
Voir la définitionLexique de l'assurance
Les 3 termes qui reviennent dans vos contrats, expliqués sans jargon.
L
Loi Hamon
Disposition permettant de résilier un contrat auto, moto, habitation ou affinitaire à tout moment après un an d'engagement, sans frais ni justificatio...
Voir la définitionP
Préavis
Délai à respecter entre la demande de résiliation et sa prise d'effet. Traditionnellement de deux mois avant l'échéance annuelle, il est ramené à un m...
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