Avenant
Document modifiant un contrat en cours : ajout d'une garantie, changement d'adresse ou de...
Contrat
Prescription biennale
Délai de deux ans au-delà duquel toute action née du contrat d'assurance ne peut plus être engagée, par l'assuré comme par l'assureur.
Le point de départ est l'évènement qui donne naissance à l'action — le plus souvent la date du sinistre ou celle du refus d'indemnisation.
Le délai est interrompu par une lettre recommandée avec accusé de réception, la désignation d'un expert ou une action en justice. Si vous contestez une décision, écrivez sans tarder en recommandé.
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