Assurance Décennale Assurance décennale : obligatoire, conforme, au bon prix

Une obligation légale, pas une option commerciale

L'article L. 241-1 du Code des assurances impose à tout constructeur — artisan, entreprise du bâtiment, maître d'œuvre — de souscrire une assurance de responsabilité décennale avant l'ouverture du chantier. Exercer sans décennale expose à six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, et laisse le dirigeant répondre des dommages sur son patrimoine.

Ce que couvre la décennale

Pendant dix ans à compter de la réception des travaux, elle prend en charge les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination : fissures structurelles, infiltrations, défaut d'étanchéité, affaissement, mais aussi défaillance d'un élément d'équipement indissociable.

Ce qu'elle ne couvre pas

• Les dommages esthétiques et les malfaçons mineures — relevant de la garantie de parfait achèvement.
• Les dommages aux tiers pendant le chantier — c'est la responsabilité civile professionnelle et d'exploitation.
• Les travaux relevant d'une activité non déclarée au contrat.

La déclaration d'activités : le point critique

Votre attestation liste vos activités déclarées. Un sinistre survenu sur une activité absente de cette liste n'est pas couvert, quelle que soit votre bonne foi. Un plaquiste qui réalise une isolation thermique par l'extérieur, un électricien qui pose du photovoltaïque, un maçon qui construit une piscine : chacune de ces activités doit figurer explicitement au contrat. Faites-le mettre à jour avant d'accepter un devis qui sort de votre périmètre habituel.

Ce qui pèse sur le tarif

• Les activités — gros œuvre, étanchéité et charpente sont plus lourdement tarifés que la peinture ou la menuiserie intérieure.
• Le chiffre d'affaires — la prime est le plus souvent assise sur le CA prévisionnel, avec régularisation annuelle.
• L'expérience — une entreprise créée depuis moins d'un an et un dirigeant sans qualification professionnelle constituent un profil surtarifé.
• Les antécédents — sinistralité passée, résiliation par un précédent assureur.

Création d'entreprise et reprise du passé

Une entreprise nouvellement créée trouve à s'assurer, à un tarif majoré la première année. Si vous avez travaillé sans assurance ou changez d'assureur en cours d'activité, la reprise du passé couvre les chantiers déjà réceptionnés : elle s'étudie au cas par cas et suppose de déclarer précisément les ouvrages concernés.

L'attestation

Elle doit être remise au client avant le début des travaux et figurer sur vos devis et factures. Elle mentionne la période de validité, les activités garanties et les montants. Un maître d'ouvrage averti vérifiera que la date de réception du chantier tombe bien dans la période couverte.