Décennale résiliée : conséquences immédiates et solutions

Une résiliation de décennale place une entreprise du bâtiment en arrêt de fait. Contrairement à l'assurance auto, il ne s'agit pas seulement d'un problème de couverture : c'est la légalité même de votre activité qui est en cause.

Ce qui s'arrête immédiatement

Vous ne pouvez plus ouvrir de nouveau chantier. Exercer une activité de construction sans décennale est un délit passible de 75 000 € d'amende et de six mois d'emprisonnement. Vos devis et factures doivent mentionner une attestation valide, et tout maître d'ouvrage un peu averti la réclamera.

Point rassurant en revanche : les chantiers déjà réceptionnés restent couverts. La garantie décennale fonctionne en capitalisation — l'assureur qui vous couvrait au moment de l'ouverture du chantier reste tenu pendant dix ans après la réception, même après résiliation.

Identifier le motif

• Sinistralité — un ou plusieurs sinistres coûteux. Le plus fréquent, et le plus lourd à faire accepter ailleurs.
• Non-paiement de prime — souvent après une régularisation de chiffre d'affaires mal anticipée. Réglez la dette avant toute nouvelle demande : c'est ce qui débloque le plus vite la situation.
• Fausse déclaration — activité exercée mais non déclarée, chiffre d'affaires sous-estimé. Il faudra reconstruire un dossier sincère et complet.
• Résiliation à l'échéance par l'assureur, sans motif particulier, dans le cadre d'un désengagement d'un secteur d'activité. C'est le cas le plus simple à réassurer.

Constituer un dossier solide

Un assureur qui reprend un profil résilié veut comprendre ce qui s'est passé. Réunissez : le relevé de sinistralité des cinq dernières années, la lettre de résiliation avec son motif, vos attestations antérieures, le Kbis, les justificatifs de qualification ou d'expérience du dirigeant, et le chiffre d'affaires réalisé par activité.

Si les sinistres portaient sur une activité précise, une déclaration restreinte — excluant cette activité — facilite considérablement l'acceptation.

La reprise du passé

Si vous avez travaillé pendant une période sans assurance, une extension de reprise du passé peut couvrir les chantiers réceptionnés durant ce trou. Elle s'étudie au cas par cas, sur déclaration précise des ouvrages, et fait l'objet d'une surprime. C'est la seule façon de régulariser une période non couverte.

Le Bureau central de tarification

La décennale étant une assurance obligatoire, le BCT peut être saisi après un refus écrit. Il impose à l'assureur désigné de vous couvrir au tarif qu'il fixe. La procédure prend du temps et le tarif est généralement supérieur au marché, mais elle constitue un recours réel quand toutes les portes se ferment.

Consultez notre page dédiée à l'assurance décennale pour le détail des garanties et des activités déclarables.