Loi Hamon : changer d'assurance auto en cours d'année, mode d'emploi

Jusqu'en 2015, changer d'assurance auto supposait d'attendre l'échéance annuelle et d'envoyer une lettre recommandée deux mois avant. La loi Hamon a supprimé cette contrainte. Beaucoup d'automobilistes l'ignorent encore et continuent de payer une prime qu'ils pourraient réduire dès demain.

Ce que la loi autorise exactement

Passé un an de contrat, vous pouvez résilier à n'importe quel moment, sans frais, sans pénalité et sans avoir à justifier votre décision. La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande par votre assureur. Celui-ci doit vous rembourser la portion de prime correspondant à la période non couverte, sous trente jours.

La règle s'applique à l'assurance auto, moto, habitation et à certaines assurances affinitaires. Elle ne s'applique pas aux contrats professionnels, ni à la complémentaire santé — celle-ci relève d'un dispositif distinct, également ouvert après un an d'adhésion.

Vous n'avez aucune démarche à faire

C'est le point que la plupart des gens ratent : le nouvel assureur se charge de tout. Vous signez votre nouveau contrat, il notifie la résiliation à l'ancien et organise la bascule de manière à ce qu'il n'y ait aucun jour sans couverture. Vous n'écrivez aucune lettre.

La seule pièce à fournir est votre relevé d'information, que votre assureur actuel doit vous remettre sous quinze jours sur simple demande. Il retrace vos cinq dernières années : coefficient de bonus-malus, sinistres déclarés et leur part de responsabilité, périodes d'assurance.

Avant la première année : les cas d'ouverture

Si vous n'avez pas encore un an de contrat, la résiliation reste possible en cas de changement de situation modifiant le risque : déménagement, changement de profession, mariage ou divorce, cession du véhicule, départ à la retraite. La demande doit être adressée dans les trois mois suivant l'évènement.

Une hausse de tarif non justifiée par une évolution de votre situation ouvre également droit à résiliation chez la plupart des assureurs, à condition de réagir rapidement après réception de l'avis d'échéance.

Trois erreurs à éviter

• Résilier avant d'avoir signé ailleurs. Rouler sans assurance, même un jour, est un délit passible de 3 750 € d'amende et de la suspension du permis. Enchaînez toujours dans l'ordre : nouveau contrat d'abord, résiliation ensuite.
• Oublier de déclarer un sinistre récent. Il figure sur votre relevé d'information : le taire n'a aucun intérêt et constitue une fausse déclaration.
• Comparer uniquement le prix. Une prime inférieure de 120 € assortie d'une franchise doublée et sans garantie du conducteur n'est pas une économie, c'est un transfert de risque vers vous.

Combien peut-on réellement gagner ?

Sur un même profil, l'écart entre la proposition la moins chère et la plus chère dépasse fréquemment 300 € par an. La raison est simple : chaque assureur a sa propre politique de risque, et un profil peu attractif chez l'un l'est davantage chez l'autre. C'est précisément ce que révèle une mise en concurrence.

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