Locataire : l'attestation d'assurance habitation, tout ce qui est exigible

La loi du 6 juillet 1989 impose au locataire d'un logement vide ou meublé constituant sa résidence principale de s'assurer contre les risques locatifs et d'en justifier chaque année. Cette obligation est simple sur le principe, mais sa mise en œuvre soulève régulièrement des malentendus.

Ce que couvre exactement l'obligation

Les risques locatifs recouvrent l'incendie, l'explosion et les dégâts des eaux — c'est-à-dire les dommages que vous pourriez causer au logement dont vous avez la garde. C'est le minimum légal.

En pratique, ce minimum ne protège ni vos meubles, ni votre responsabilité envers les voisins, ni le vol. C'est pourquoi les contrats commercialisés sont des multirisques habitation, qui ajoutent la responsabilité civile vie privée, la garantie des biens mobiliers et diverses extensions.

Quand fournir l'attestation

À la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur. Elle mentionne votre nom, l'adresse du logement, la période de validité et la nature des garanties. Votre assureur la délivre immédiatement, généralement depuis votre espace en ligne.

Anticipez : un contrat souscrit la veille de l'état des lieux évite les allers-retours et les retards de remise des clés.

Si vous ne fournissez pas l'attestation

Le bailleur dispose de deux voies. Il peut mettre en œuvre la clause résolutoire du bail, si elle y figure, ce qui peut conduire à la résiliation. Ou il peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois, souscrire une assurance pour votre compte et vous en refacturer le coût, majoré de 10 % au maximum, par douzièmes avec le loyer.

Cette seconde option est fréquente et coûteuse : l'assurance ainsi souscrite ne couvre que les risques locatifs, sans protéger vos biens ni votre responsabilité. Vous payez plus pour être moins bien couvert.

Colocation : un contrat ou plusieurs ?

Les deux fonctionnent. Un contrat unique au nom de tous les colocataires coûte moins cher, mais impose une modification à chaque entrée ou sortie — et si le titulaire part, la couverture des autres peut s'interrompre. Un contrat par occupant coûte davantage au total mais reste autonome.

Dans tous les cas, vérifiez que le nom de chaque colocataire figurant au bail apparaît bien sur l'attestation, faute de quoi le bailleur peut la refuser.

Cas particuliers

• Location meublée résidence principale : même obligation que pour un logement vide.
• Logement de fonction : l'obligation dépend du contrat de travail et du bail éventuel.
• Résidence étudiante ou foyer : l'obligation s'applique, avec des contrats spécifiques peu coûteux.
• Bail mobilité : l'assurance reste obligatoire pour la durée du bail.

Ne vous limitez pas au minimum

Les contrats les moins chers du marché couvrent les risques locatifs et une responsabilité civile réduite, avec des plafonds mobiliers très bas. Après un dégât des eaux venu de chez vous, la différence entre un contrat à 8 € et un contrat à 14 € par mois se compte en milliers d'euros.

Comparez les multirisques habitation en deux minutes : vous obtiendrez votre attestation dans la foulée de la souscription.